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Informations utiles


LEXIQUE IMMOBILIER

Capital restant dû

Le capital restant dû est la part du montant emprunté qui reste à rembourser (hors intérêts). L'emprunteur, qui rembourse à chaque échéance une part du capital et une part des intérêts, diminue au fur et à mesure le capital restant dû. Un différé d'amortissement peut être prévu en début de crédit immobilier: seuls les intérêts  sont alors payés, le capital demeurant entièrement dû.

Crédit d'impôt

Le crédit d'impôt est un mécanisme fiscal indicatif, permettant d'obtenir sous certaines conditions une réduction d'impôts.

Crédit immobilier

Un crédit immobilier est un prêt consenti pour l'achat d'un bien immobilier ( appartement, maison, terrain à bâtir...) par un organisme préteur         (l'établissement bancaire)

Crédit relais ou prêt relais

Accordé sur une période maximum de deux ans, le crédit relais est destiné à financer l'acquisition d'un bien en attendant la revente d'un premier bien immobilier acquis, le premier logement participant au financement de la nouvelle acquisition. L'emprunteur n'acquitte alors que les agios.Le capital est, soit remboursé en une fois lorsque le bien a été vendu, soit consolidé par un crédit à long terme.

Déficit Foncier

Lors de la déclaration fiscale annuelle des revenus fonciers, le propriétaire qui loue un logement peut déduire de ses revenus locatifs ( loyers) la quasi totalité des charges relatives à ce logement : intérêts d'emprunt, taxe foncière, travaux, frais de gestion.... Si le montant total de ces charges est plus important que les revenus locatifs, le solde constitue un déficit foncier.

Défiscalisation

La défiscalisation est un système réduisant l'impôt à payer en prenant pour base des sommes investiesdans des opérations particulières ( notamment immobilières, comme par exemple la loi Scellier dans l'immobilier neuf). La défiscalisation est strictement réglementée par la loi. Elle est synonyme de réduction d'impôts.

Délai de réflexion Scrivener

Pour protéger l'emprunteur, la loi Scrivener impose un délai de réflexion de dix jours révolus entre la date de réception de l'offre de prêt immobilier et la date de son acceptation. Ce délai doit obligatoirement être utilisé par l'emprunteur. Ce n'est qu'à son terme que peut être signé le contrat de vente définitif.

Demande de Prêt

Une demande de prêt est un document prouvant la volonté de l'acquéreur d'avoir recours à un prêt immobilier. Ce document doit être signé par le futur emprunteur, le co-emprunteur ou le gérant s'il s'agir d'une société.

Démembrement ( Nue propriété-Usufruit)

Le démembrement est une technique qui consiste à dissocier la propriété d'un bien immobilier: séparation de la Nue-propriété et de l'usufruit. Le nu-propriétaire dispose du droit de vendre l'immeuble et l'usufruitier dispose des revenus et avantages fiscaux liés à la possession de cet immeuble. L'usufruitier acquitte également l'impôt sur les revenus. Au décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire retrouve automatiquement la pleine propriété.

Frais d'aquisition

Les frais d'acquisition concernent l'ensemble des frais et droits résultant d'une vente immobilière. Ce sont la somme des droits, taxes, impôts, frais d'obtention de pièces administratives et frais de notaire. Ils sont généralement à la charge de l'acquéreur du bien immobilier.

Frais de notaire

Les frais de notaire sont répartis entre les honoraires du notaire, les taxes, les frais de débours et les frais annexes.Lors de l'acquisition d'un logement ( appartement, maison) ou d'un terrain à bâtir, c'est souvent le notaire du vendeur qui est présent .

Hypothèque

L'hypothèque est une garantie exigée par l'organisme prêteur, portant sur un bien immobilier. En cas de non-paiement par l'acquéreur de la dette contractée, l'établissement bancaire peut alors faire vendre par voie judiciaire le logement de son débiteur. Cette hypothèque est obligatoirement un acte notarié avec inscription au bureau des hypothèques.

Intérêts d'emprunt

Les intérêts d'emprunt permettent à l'établissement bancaire de se rémunérer lorsqu'il accorde un prêt. Les intérêts d'emprunt  varient en fonction des marchés, des établissements prêteurs, de la durée du crédit immobilier ( s'il sagit d'un achat immobilier).

Indice de référence des loyers (IRL)

L'indice trimestriel de référence des loyers est calculée à partir de l'évolution des prix à la consommation.

Investissement immobilier locatif

Dans l'immobilier neuf, l'investissement locatif consiste à acheter un logement neuf pour le louer sur une période minimum de 9 ans, tout en respectant un certains nombres d'éléments : louer le bien à un locataire qui en fera sa résidence principale, respecter des plafonds de loyer en fonction de la zone géographique, respecter des plafonds de ressources du locataire etc... l'investissement immobilir locatif permet de bénéficier de réduction d'impots.

Loi Carrez

La loi Carrez oblige " toute promesse unilatérale de vente d 'un lot ou d'une fraction de lot " à mentionner " la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot ". La surface privative à prendre en compte correspond à la surface des plachers des pièces fermées et couvertes, après déduction des surfaces occupées par l'épaisseur des murs, escaliers, embrasures de portes...Il faut exclure de cette surface des planchers les pièces dont la hauteur sous plafond est inférieures à 1m80 et la surface des caves, parkings et autres annexes du logement.

Notaire

Le notaire est un officier ministériel, titulaire d'une charge et bénéficiant à ce titre d'un monopole pour l'établissement de certains actes civils ainsi que leur authentification ( vente d'appartement,  de maison, d'immeuble...).Le notaire a également un rôle de conseiller dans ces domaines.

Nue-propriété

La nue-propriété désigne le fait de posséder les murs d'un bien immobilier. Elle se distingue de l'usufruit. Ils résultent tous les deux du démembrement. Le nu-propriétaire doit financer les grosses réparations afférentes au logement, mais il ne peut ni l'habiter, ni le louer.

Offre de prêt

L'offre de prêt est un contrat par lequel le prêteur (établissement bancaire) accorde un prêt immobilier à un emprunteur qui en accepte les conditions à l'issue d'un délai légal de réflexion de 10 jours révolus (loi Scrivener sur la protection de l'emprunteur). L'offre de prêt est utilisée pour tout achat immobilier réalisé à titre non professionnel. Elle contient différentes mentions légales : l'identité de l'emprunteur, la localisation du bien immobilier, le coût total du crédit immobilier, le taux effectif global (TEG) et toutes les modalités de l'emprunt, y compris un tableau d'amortissement.

Offre préalable

L'offre préalable est une proposition écrite de l'établissement bancaire contenant toutes les conditions de prêt immobilier ( montant, taux, modalités de remboursement, assurances ). Ces conditions sont garanties 15 jours à compter de la date de réception de l'offre par le potentiel emprunteur. Cette proposition écrite de contrat délivré par l'établissement de crédit permet une information complète sur les conditions d'octroi du crédit. Cette offre officielle est obligatoirement suivie d'un délai de réflexion de 10 jours révolus.

Pénalités de remboursement anticipé

La pénalité de remboursement anticipée est une indemnité parfois réclamée à l'emprunteur dans le cas de remboursement de son crédit immobilier avant l'échéance initialement prévue. Le montant de cette pénalité et ses modalités doivent être négociés dans l'offre de prêt.

Pleine propriété

La pleine propriété désigne le fait de posséder à la fois la nue-propriété et l'usufruit d'un bien immobilier.

Prêt amortissable

Le prêt amortissable est un mode classique de remboursement d'un crédit immobilier: à chaque échéance, il s'agit de rembourser les intérêts ainsi qu'une part du capital (l'amortissement).

Prêt capé

Le prêt capé est un prêt à taux variable dont le taux est limité à la hausse ou à la baisse, généralement 1 à 2%. L'avantage est une prise de risque limité.

Prêt in fine

Le prêt in fine est un prêt dont le remboursement du capital s'effectue en une seule fois et de manière globale au terme du crédit immobilier. Chaque échéance est constituée uniquement du remboursement des intérêts d'emprunt.

Primo accédant

Etre primo accédant signifie ne jamais avoir été propriétaire, et donc acheter un logement destiné à la résidence principale pour la première fois.

Promesse d'achat ou offre d'achat

La promesse achat est un avant-contrat par lequel le candidat à l'achat s'engage à acquérir un bien immobilier à un prix déterminé.

Promesse de vente

La promesse de vente est un acte par lequel le propriétaire d'un bien immobilier s'engage, pour une durée déterminée ( généralement 3 mois) à vendre son bien au candidat acquéreur. La promesse de vente précise les conditions de vente du bien.

Revenu foncier

Le revenu foncier est un revenu perçu par un propriétaire, provenant de la location ou de la vente d'un bien immobilier. Le revenu foncier imposable est la différence entre les revenus tirés de la location et les dépenses supportés par le propriétaire. Le revenu foncier est ajouté aux autres revenus du contribuable pour le calcul de son impot sur le revenu.

Revenu imposable

Le revenu imposable désigne le revenu figurant sur l'avis d'imposition annuel calculé à partir du revenu global déclaré, après imputation des abattements et déductions autorisées.

Séparation de bien

La séparation de biens est un régime matrimonial où les époux décident que leurs biens ( ainsi que leurs dettes ) ne seront pas mis en commun ou dans des proportions définies.

Surface habitable

La surface habitable est la surface de plancher construite, après déduction des murs, cloisons, marches,cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres. La surface habitable n'inclut pas la superficie des caves, sous-sol, garages, terrasse, balcons, vérandas etc...ni les locaux d'une hauteur inférieure à 1,80m.

Surface hors oeuvre brute -SHOB.

La Shob est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de construction en incluant l'épaisseur des murs. Après déduction des surfaces spécifiques ( combles, caves, garages...) vous obtenez la Shon ( Surface hors oeuvre nette ).

Surface hors oeuvre nette -SHON.

La Shon correspond à la surface obtenue après soustraction des surfaces spécifiques de la Shob.

Syndic de copropriété.

Le syndic de copropriété administre un immeuble au nom du syndicat des copropriétaires, il assure l'exécution de ses décisions prises en assemblée générale et se charge du recouvrement des charges de copropriété. Il peut être professionnel ou bénévole.

Tableau d'amortissement.

Le tableau d'amortissement présente en détail le remboursement d'un crédit selon un calendrier déterminé. Le tableau d'amortissement est calculé selon : les revenus mensuels, les charges mensuelles de crédits, la durée de l'emprunt, les taux d'intérêts et d 'assurances. Il permet de visualiser les mensualités, le montant emprunté et le coût total du crédit. Le tableau d'amortissement est en annexe de l'offre de prêt et ne concerne pas les emprunts à taux variable.

Taux effectif global - TEG

Le TEG est l'expression du taux d'un crédit  qui intègre l'ensemble des frais liés à cet emprunt. Le TEG figure obligatoirement sur une offre de prêt.

Taux d'endettement.

Le taux d'endettement est un indice de la capacité d'emprunt d'une personne. Il permet à l'organisme de financement de fixer le seuil de remboursement mensuel au contractant. Le taux d'endettement s'exprime en pourcentage du revenu net, divisé par les charges. Souvent plus le taux d'endettement  est bas, plus la banque concède un taux avantageux. Il est généralement toléré jusqu'à 33%  du revenu net imposable.

Taux d'intérêt

Le taux d'intérêt correspond à la rémunération de l'établissement financier accordant un prêt. Il diffère en fonction de la situation des marchés, des organismes bancaires, et de la durée du crédit. Le taux d'intérêt peut être fixe ou révisable.

Taux fixe

Le taux fixe est un taux d'intérêt qui ne connait aucune variation pendant toute la durée du crédit.

Taux révisable ou variable

Le taux révisable est un taux d'intérêt du prêt susceptible de varier pendant la durée du crédit, à la hausse comme à la baisse, en fonction de l'index retenu ( taux du marché, taux propre à la banque, agrégation de plusieurs taux... )

Taxe foncière

La taxe foncière est payable chaque année par les propriétaires fonciers. Le montant de cette taxe s'obtient en multipliant la valeur locative du bien immobilier par un coefficient révisable chaque année par les municipalités : qualité de l'immeuble, taux d'imposition de la commune où est situé le logement...

Taxe d'habitation

La taxe d'habitation  est calculée sur le même mode que la taxe foncière et doit être payée par la personne ( propriétaire ou locataire ) qui occupe le logement.

Usufruit

L'usufruit est le droit de jouissance d'un bien immobilier, c'est à dire le droit de l'utiliser et d'en percevoir les revenus locatis, sans toutefois pouvoir en disposer. Celui qui en dispose est appelé le nu-propriétaire. La séparation de l'usufruit et de la nu-propriété résulte du démembrement.

Valeur locative

La valeur locative est la valeur représentant le loyer et le revenu net qu'un propriétaire peut espérer obtenir en louant son bien dans les conditions normales et légales d'un bail. Chaque valeur locative dépend de la situation du marché et du secteur géographique.